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Conditions de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2007  – MODIFIABLES ANNUELLEMENT
 
Les présentes conditions générales, faisant partie intégrante du contrat signé entre CHATEAUD’EAU et les preneurs (ci-après le « contrat »), excluent toute référence à tout autre document que la Société CHATEAUD'EAU SA (ci-après « CHATEAUD’EAU ») mettrait en circulation (prospectus, catalogue, etc...). Les preneurs ne peuvent en aucun cas opposer à l'encontre des présentes conditions générales tout document émanant des preneurs et notamment l’éventuelle acceptation des conditions générales d’achat des preneurs, qui ne peut être qu’expresse. CHATEAUD'EAU se réserve le droit de céder ce contrat, ce que le preneur accepte expressément. Le présent contrat est établi en 2 exemplaires dont 1 exemplaire devra être retourné à la société CHATEAUD'EAU dûment signé par le représentant légal de la société preneuse ou par une personne disposant d'un pouvoir de signature pour conclure ce contrat. Cette télécopie signée a valeur d'original et la société CHATEAUD'EAU pourra en conséquence la produire en justice ou devant toute autre instance sans qu'il puisse lui en être fait grief.
Parties au contrat et champ d'application
Art 1 - Le présent contrat est conclu entre le PRENEUR désigné dans les conditions particulières (ci-après « le preneur ») et CHATEAUD'EAU.
Art 2 - Les présentes conditions générales s'appliquent au présent contrat. En conséquence, la passation d'une commande par le preneur emporte son adhésion aux conditions générales, sous réserve des conditions particulières consenties par écrit par la société CHATEAUD'EAU au preneur.
Prestations incombant à CHATEAUD'EAU
Art 3 - CHATEAUD'EAU met à la disposition du preneur une ou plusieurs fontaines à eau :
-     destinées à la distribution d'eau provenant de sources régionales naturelles, fournie en bouteilles de 18.9 litres (5 gallons) ; et
-     destinées à la distribution d'eau sur le réseau ainsi que les accessoires y afférent (câble électrique, porte-gobelets...).
Art 4 - CHATEAUD'EAU garantit un service d'entretien sanitaire régulier qui fera l'objet d'une facturation indépendante conformément au contrat. Suivant le modèle des fontaines, cet entretien peut occasionner le remplacement de certains éléments en contact avec l'eau (réservoir souple ou rigide, robinets...). CHATEAUD'EAU facturera aux frais du preneur le remplacement de la bouteille déjà posée sur la fontaine préalablement à l'entretien sanitaire, ainsi que l'éventuel remplacement des éléments pré-cités.
Art 5 - Pendant la durée du contrat, CHATEAUD'EAU s'engage à assurer la maintenance et le dépannage des matériels, soit par elle-même, soit par toute personne reconnue compétente par elle.
Les interventions seront assurées pendant les heures ouvrables, du lundi au vendredi inclus, dans les meilleurs délais qui lui seront possibles et aux conditions tarifaires précisées au contrat. Seront en tout état de cause facturables les interventions suivantes :
-     l’installation d’une fontaine sur le site du preneur ;
-     l'intervention qui serait rendue nécessaire par suite de fausse manoeuvre de l'utilisateur, plus généralement tout défaut ou panne ayant pour origine une intervention ou une initiative non-conforme au mode d’emploi ;
-     l'intervention consécutive à des dommages causés par le feu, la foudre, les chocs et accidents et plus généralement les détériorations qui ne sont pas directement imputables au fonctionnement du matériel ;
-     les nettoyages supplémentaires rendus nécessaires à cause de l'environnement spécifique du preneur ;
-     déplacement à tord demandé par le preneur ;
-     reconditionnement de la fontaine lors de la reprise du matériel ;
-     remplacement d’accessoires et pièces détachées cassées ou perdues par le preneur.
Art 6 - Les modalités d'approvisionnement sont définies dans le contrat en page 1. Les livraisons s'effectuent pour une quantité minimale de 4 bouteilles. En cas de livraison inférieure à ce minimum, des frais de 8 euros par bouteille manquante seront facturés au preneur. La consommation mensuelle recommandée, d’un point de vue sanitaire, est de 2 bouteilles minimum par fontaine. Les livraisons des consommables sont effectuées en même temps que les livraisons des bouteilles d'eau.
Art 7 - CHATEAUD'EAU garantit la qualité de l'eau livrée, dans la limite de la date de consommation spécifiée sur la bouteille, mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable de problème qualité dans le cas d’une contamination de l’eau consécutive à une mauvaise utilisation de la fontaine par le preneur.
Le contrat - durée, prix et modalités de paiement
Art 8 - Le présent contrat est conclu pour la durée indiquée en page 1 à compter de la date d'installation du ou des appareils faisant l'objet des présentes.
Art 9 - A défaut de dénonciation du contrat par le preneur par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois, le contrat sera renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois. Le non-respect des règles de formes et du délai de préavis rend inefficace la résiliation du preneur qui restera alors redevable envers CHATEAUD'EAU des sommes dues jusqu'à l'expiration de la durée initiale du contrat ou de ses renouvellements éventuels.
Art 10 - La facturation de l'eau et des gobelets est mensuelle et se fera par prélèvement à terme échu à savoir en fin de mois, une fois que les consommables ont été distribués. A titre exceptionnel et ce uniquement pour un contrat avec un nombre de fontaines supérieur à 5, CHATEAUD'EAU pourra accepter des règlements par titre interbancaire de paiement, virement, ou effet de commerce. Dans ce dernier cas les frais d'encaissement seront facturés au preneur. En cas de rejet de prélèvement ou d'effet, le preneur s'engage à régler dans les quinze jours la facture concernée. Les frais bancaires d'impayés supportés par CHATEAUD'EAU seront refacturés au preneur. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le preneur de pénalités fixées à une fois et demi le taux d'intérêt légal.
Art 11 - Tous les prix indiqués dans ce contrat s'entendent hors taxes. Les prix consentis sont fonction du volume ainsi que du service et des modalités de livraison choisis par le preneur. Le montant total à verser au titre de la location de la ou des fontaines, et/ou au titre des forfaits, est fonction de la durée initiale du contrat et du type de fontaine choisi. Le preneur est informé que ces tarifs peuvent être sujets à modification, sous réserve d’avertissement préalable.
Art 12 - CHATEAUD'EAU se réserve le droit d'interrompre ses livraisons et toutes autres prestations (entretiens sanitaires compris) dés lors que deux relances écrites seront restées sans effet. L’envoi d’une lettre de relance justifiée par un retard de paiement donnera lieu à une facturation de plein droit de 5€ pour 30 jours de retards et 10€ pour plus de 60 jours de retard afin de couvrir les frais administratifs et les intérêts de retard. L’envoie d’une deuxième relance justifiera le passage en paiement en prélèvement automatique de plein droit.
Au-delà de 90 jours de retard de paiement, une mise en demeure pourra être adressée, ce qui engendrera de plein droit la facturation pour frais de recouvrement de 8 % des sommes exigibles avec un minimum de 50€.
Le non-paiement dans un délai supérieur à 90 jours générera de plein droit la fermeture définitive du compte ainsi que l'enlèvement du matériel de distribution pour cause de manquement unilatéral et non respect des clauses contractuelles.
Tout envoi de copie de bon de livraison ou copie de contrat dont la demande aura été faite par le preneur sera facturé 3€ par unité. Aucune contestation de facture ne pourra être considérée comme recevable après un délai de 3 mois après l’échéance de paiement et la facture sera exigible de plein droit.
Prestations incombant au preneur
Art 13. Dans le cadre du présent contrat, le preneur s'engage à :
-     Souscrire et en justifier à première demande une assurance pour les matériels mis à disposition ; cette assurance couvrant les risques de perte partielle ou totale de l'équipement, y compris ceux provoqués par l'incendie ou l'explosion. En aucun cas CHATEAUD'EAU ne saurait être responsable des sinistres subis ou causés par les matériels.
-     Ne pas déplacer les matériels sans autorisation ou intervention de CHATEAUD'EAU.
-     Autoriser l'accès des locaux à tout moment pendant les heures normales d'ouverture de ses bureaux à tout employé désigné par CHATEAUD'EAU pour permettre à CHATEAUD'EAU de récupérer les matériels ainsi que les bouteilles et autres accessoires lui appartenant.
-     Utiliser les matériels mis à sa disposition conformément à la notice d'utilisation en s'interdisant d'intervenir sur ces matériels sans accord préalable de CHATEAUD'EAU.
-     Conserver l'appareil en parfait état de propreté et d'usage et à signaler toute détérioration des matériels ou de leur état d'hygiène à CHATEAUD'EAU.
-     Respecter les prescriptions légales de sécurité, prises de terre notamment, et d'une manière générale, la réglementation sur l'emploi du matériel électrique.
-     Utiliser exclusivement les consommables qui lui seront fourni par CHATEAUD'EAU dans les appareils objets de ce contrat. Le preneur s'interdit formellement de remplir lui-même les bouteilles de quelque liquide que ce soit et s'engage à veiller à ce que cela ne soit en aucune façon le fait de ses préposés ou de quelque personne que ce soit.
Art 14. Risque
La responsabilité des marchandises livrées est automatiquement transférée à l'acquéreur au moment où il signe et vise le document de livraison, dont un exemplaire lui est remis. Il appartient au preneur de vérifier l'état des produits, de faire toute réserve et prendre toute mesure à l'égard des transporteurs ou commissionnaires de transport. Toute réclamation écrite à l'égard de CHATEAUD'EAU qui ne lui serait pas adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, dés le déchargement des marchandises au lieu de destination convenu entre les parties et au plus tard 24 heures après celui-ci ne sera pas recevable.
Réserves de propriété matérielle
Les matériels (fontaines, bouteilles, accessoires, etc…) mis à disposition restent la propriété inaliénable et insaisissable de CHATEAUD'EAU. Le preneur ne pourra ni céder ni sous-louer le matériel et devra aviser CHATEAUD’EAU de toute tentative de saisie et en ce cas, faire le nécessaire pour l'empêcher, ou si elle a été effectuée, pour en obtenir la main levée.
Réserve de propriété - consommables
Les consommables (eau, gobelets, etc…) font l'objet d'une vente à titre définitif. CHATEAUD'EAU en conserve la propriété jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constituent pas paiement, au sens de cette clause, la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
Art 15. Pour chaque bouteille laissée en dépôt au preneur, ce dernier consent à verser une consigne dont le montant est indiqué en page 1. Cette consigne est encaissée et réajustée à chaque facturation en fonction du nombre de bouteilles laissées en dépôt au preneur. Elle sera restituée au preneur en fin de contrat lors de la restitution des bouteilles. De plus, toute bouteille cassée, détériorée ou manquante, ou bien dont le bouchon serait enlevé, sera facturée au preneur pour un montant minimum de 7€/bouteille d'eau. Toute fontaine cassée ou endommagée ou manquante sera facturée une somme forfaitaire de 500€ afin de couvrir les frais de rachat ou de réparation et d’enlèvement.
Il sera perçu un dépôt de garantie pour chaque fontaine louée, dont le montant est indiqué page 1. II sera restitué en fin de contrat lors de la reprise de la fontaine, sauf imputation du coût de la remise en état en cas de détérioration de la fontaine.
Non-respect des clauses
Art 16. En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages et intérêts ou autre indemnité qui pourrait être réclamés à la partie défaillante, notamment les indemnités et facturations conventionnelles dont bénéficie CHATEAUD'EAU en application des articles 5, 6, 9, 12 et 15. La résolution prendra effet 30 jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse. Au jour de la résiliation, il sera restitué à CHATEAUD'EAU les matériels mis à disposition et établi contradictoirement un procès-verbal d'enlèvement. Lors de la restitution, les dommages imputables au preneur, feront l'objet d'une facturation au tarif en vigueur. Pour tout manquement au présent contrat de la part du preneur, notamment en cas de retard dans le règlement des factures, CHATEAUD'EAU se réserve le droit de suspendre toute livraison sans mise en demeure préalable et sans dédommagement du preneur ni sans que celui-ci ne puisse prétendre récupérer les sommes dont il aurait fait l'avance. De plus, il pourra être fait compensation conventionnelle entre toute somme due par le preneur à CHATEAUD'EAU et toute somme détenue par cette dernière, à titre de consigne ou de dépôt de garantie.
Art 17. Tout différend relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes, sera la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bobigny. Cette clause s'applique même en cas de demande de mesures provisoires, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient les modes et modalités de paiement                                                               .

 
 
CHATEAUD'EAU SA - 185 avenue Paul Vaillant-Couturier - ZI Bloch Praeger - 93126 LA COURNEUVE CEDEX
Service Clients : 0 825 000 250 (0,15€/mn) – Fax :  0 825 120 127 (0,15€/mn) - http://www.chateaudeau.com
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